Mentions Légales

Responsable dans le sens des § 6 MDStV (Traité International sur les Services Médias), § 5 TMG (Loi allemande sur les Télémédias) et dans le sens de la Loi sur la Presse : 

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Les dispositions légales déontologiques suivantes sont impératives pour les avocats :

Bundesrechtsanwaltordnung (BRAO) (Arrêté Fédéral sur les Avocats), Berufsordnung Rechtsanwälte (BORA) (Ordre Professionnel des Avocats)

Règles professionnelles des Avocats de l’Union européenne, Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (Loi sur les Honoraires des Avocats) (RVG)

L’ensemble des règles peut être consulté sur le site Internet de la Chambre Fédérale des Avocats (BRAK).